Les Transports d'Utilité Sociale

Prévus par la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 et d’ores et déjà mis en place par différentes associations, les transports d’utilité sociale ont enfin un cadre.

L’article L.3133-1 du code des transports prévoit que les associations « peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l’accès aux transports publics collectifs ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique ».

 

Qui est éligible ? Toute personne qui réside en milieu rural ou péri-urbain (- de 12000 habitants) et/ou est bénéficiaire de minimas sociaux.

 

Quelles modalités ?

  • Les trajets ne doivent pas dépasser 100km et doivent avoir lieu au sein de communes de moins de 12000 habitants ou avoir comme point d’arrivée un pôle multimodal où le bénéficiaire pourra accéder à des transports en commun.
  • Les véhicules doivent appartenir à l’Association ou mis à disposition à but non lucratif.
  • Les chauffeurs peuvent être soit des bénévoles soit des salariés de l’association.
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Quelle participation ? Une contribution financière peut être demandée à chaque trajet mais ne peut dépasser 0,32cts du kilomètre.

 

Quelle communication ? Chaque année, avant le 1er mars, l’association doit faire parvenir au préfet du département un bilan complet de son activité de transport d’utilité sociale.

Si ce décret a le mérite de cadrer l’activité, il fait polémique auprès des associations bénévoles de transports solidaires qui accompagnent des personnes âgées avec leur propre voiture et parfois jusqu’à des communes de plus de 12000 habitants (où se situent notamment les rendez-vous médicaux).